Formulaire de Accord de Règlement

Qu'est-ce que le formulaire d'accord de règlement?

Le formulaire d'accord de règlement est un contrat contraignant qui précise comment un litige sera résolu. Les parties ont la possibilité de parvenir à un accord de règlement qui est juridiquement contraignant après des négociations mais avant qu'un verdict ne soit rendu. 

Les accords de règlement sont fréquemment utilisés dans les affaires de divorce et autres problèmes familiaux, les litiges immobiliers, les réclamations pour préjudice personnel et les problèmes d'emploi. Ces accords permettent non seulement d'éviter les litiges, mais aussi d'éviter aux parties de payer des frais juridiques élevés pour les litiges et les procès en cours, alors ne gaspillez pas votre argent dans des actions juridiques inutiles et chronophages. Personnalisez et créez votre formulaire en utilisant forms.app dès maintenant!